L'information sur Véhicule d'occasion pas cher : achat chez un professionnel

 L'achat d'un véhicule d'occasion peut être à l'origine de mauvaises surprises. Le consommateur dispose de droits que le vendeur est tenu de respecter.

  L'information sur les lieux de vent

 

 Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

    la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
    le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti".

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur le document (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.
Le prix doit être affiché toutes taxes comprises.
Les documents de vente
1 - Un document écrit obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture

Il comporte les mentions suivantes :

    la dénomination de vente ;
    le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
    le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
    les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
    la date limite de livraison  doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
    le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

2 - Le rapport du contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite.
Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.
Le rapport informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.
La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.
3 - Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

    un certificat de cession ;
    la carte grise barrée et portant la mention "cédée ou vendue le …" suivie de la signature du vendeur ;
    un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
    un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
    un certificat de contrôle technique datant de moins de 6     mois   ;

un certificat de garantie commerciale le cas échéant.